F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 39 Versions de la disposition

2018-05-03

39. Toute demande de remise d’une audience doit être déposée par écrit à la Commission sans délai.

Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, le cas échéant, contient les renseignements suivants:

1°  les motifs invoqués;

2°  le consentement ou le désaccord de l’autre partie;

3°  la durée probable de l’audience;

4°  la nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert lors de l’audience, le cas échéant;

5°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties.

Décision 2018-03-29, a. 39.

Non en vigueur

En vig.: 2018-05-03

39. Toute demande de remise d’une audience doit être déposée par écrit à la Commission sans délai.

Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, le cas échéant, contient les renseignements suivants:

1°  les motifs invoqués;

2°  le consentement ou le désaccord de l’autre partie;

3°  la durée probable de l’audience;

4°  la nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert lors de l’audience, le cas échéant;

5°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties.

Décision 2018-03-29, a. 39.